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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire
Article 26
Versions de la disposition
26. Chaque volet du régime est régi par la Loi et le présent règlement en ce qui a trait à l’application des dispositions relatives au financement, au placement de l’actif, à l’affectation et l’attribution d’éventuels excédents d’actif, à la scission et à la fusion, au retrait d’un employeur partie à un régime interentreprises et à la terminaison d’un régime ainsi qu’aux modalités d’acquittement des droits des participants et bénéficiaires comme s’il s’agissait de 2 régimes de retraite distincts.
En vig.: 2024-02-22
26. Chaque volet du régime est régi par la Loi et le présent règlement en ce qui a trait à l’application des dispositions relatives au financement, au placement de l’actif, à l’affectation et l’attribution d’éventuels excédents d’actif, à la scission et à la fusion, au retrait d’un employeur partie à un régime interentreprises et à la terminaison d’un régime ainsi qu’aux modalités d’acquittement des droits des participants et bénéficiaires comme s’il s’agissait de 2 régimes de retraite distincts.
